3e mandat : Ismaïla Madior Fall fait une annonce de taille : « Le Conseil constitutionnel considère que…»

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Le ministre de la Justice Ismaila Madior Fall, qui avait déclaré il y a quelques années que l’article 27 de la Constitution ne laissait place à aucune interprétation possible (en sous entendant que Macky n’avait pas droit à un 3e mandat), a donné un cours magistral sur cet même article devant une assistance de plus de 60 personnes membres de la Task force de l’Apr.

Le professeur de Droit, expert constitutionnel et ministre de la Justice, explique que le Conseil constitutionnel ne prend pas en compte le premier mandat de Macky Sall. « La possibilité pour l’actuel chef de l’Etat de briguer un nouveau mandat présidentiel en toute légalité a été juridiquement actée lors du référendum constitutionnel de 2016. La question de la candidature de l’actuel président de la République a été déjà tranchée lorsque le président Macky Sall a soumis le projet de révision de la Constitution au référendum de 2016. Le Conseil constitutionnel a exclu totalement le premier mandat du président de la République en considérant que sous le régime de la Constitution version 2016, le premier mandat du président est celui allant de 2019 à 2024 », a dit le réformateur de la constitution du Sénégal en 2016.

« Pour l’article 27, le président de la République est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois et que nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs… », a-t-il ajouté, rapporte Dakaractu.

Revenant sur la question de la valeur juridique de la parole du président de la République agitée par l’opposition, le constitutionnaliste est formel. « Non seulement, elle n’a pas de valeur juridique, mais au plan éthique aussi, considérer que les circonstances ont changé et réexaminer sa position à la lumière d’un nouveau contexte et de données nouvelles, procède du courage et de l’éthique. Cette déclaration en elle-même, ne saurait en aucun cas constituer une source de droit », tient-il à préciser la pensée du président de la République quand il disait qu’« il est en train d’exercer depuis 2019 le dernier du nombre de mandats que lui autorise la Constitution sénégalaise… ».

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