La fameuse affaire des 94 milliards de FCfa qui oppose l’ex-directeur des Domaines Mamour Diallo au leader du Pastef Ousmane Sonko connaît un nouveau rebondissement.

La Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar contredit le rapport d’activités de l’Ofnac dans lequel les services de Seynabou Ndiaye Diakhaté soupçonnent une «association de malfaiteurs…»

En effet, rapporte Les Echos, la Cour d’appel de Dakar, statuant en matière civile, a rendu un arrêt dans lequel elle donne raison à tous points de vue à Seydou Sarr dit Tahirou Sarr dans ses deux sociétés Sofico SA et Cfu Suarl, leurs créances respectives en tant que société appelante et intervenante volontaire à des montants respectifs de 44.227.305.500 francs et 48.975.000.000 francs.

Et cette décision de la juridiction de recours est devenue définitive puisque l’Etat du Sénégal, précisément la Direction générale des Impôts et Domaines (Dgid) qui était appelante de ce dossier ne s’est pas pourvu en cassation et aucune autre procédure n’a été soulevée de sa part.

La Chambre a précisé que dans cette affaire, la société Sofico n’avait pas la qualité d’intermédiaire au sens de l’article 30 de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, comme soulevé par la Dgid ; Sofico ayant racheté la créance ici auprès des héritiers, une cession de créance en date du 17 novembre 2016 a été établie devant la notaireMe Ndèye Lika Bâ.

Cette cession de créance a été attaquée par laDgid, mais la Chambre d’appel a été claire en soulignant que : «la non-homologation décidée par l’arrêt d’appel susvisé n’équivaut pas à une remise en cause de l’acte de cession qui est demeuré dans l’ordonnance juridique, dès lors qu’aucune action en annulation n’est venue l’anéantir».

Ainsi, la Chambre d’appel a constaté les créances respectives des sociétés appelanteet intervenante volontaire de 44.227.305.500 francs et 48.975.000.000 francs sur la Direction générale des Impôts et Domaines, déduction faite sur les acomptes et compensation.

Les sociétés appelante et intervenante volontaire constituent ici, la Sofico et la Cfu (qui réclame l’indemnisation sur la totalité des 238 hectares 13 ares et 93 centiares du Tf n°1451/R) et la Commission de conciliation est celle tenue par le gouverneur de Dakar avec le chef du Bureau des Domaines de Ngor-Almadies, les expropriés ou leurs représentants. Ladite commission a fixé le prix du mètre carré, sur le TF n°1451/R à 37.000 francs avec acceptation du paiement des sommes de 44.227.305.500 et 49.950.000.000 francs.

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