Me Ousmane Seye

Le procès en appel de Khalifa Sall est à son 3e jour. Me Ousmane Seye, avocat de l’État, qui s’est exprimé avant la plaidoirie du parquet général a souligné que la Cour d’appel de Dakar n’est pas apte à ordonner la libération du maire de Dakar. À l’en croire, seule l’Assemblée nationale est habilitée à le faire.

« Depuis hier, la défense a évoqué plusieurs notions juridiques sans vous en donner la base. La liberté provisoire est fondamentalement différente de la libération immédiate. Au Sénégal, aucun juge, aucune juridiction n’a la compétence d’ordonner la libération immédiate d’un député en prison. Seule l’Assemblée nationale a le pouvoir de suspendre ou d’arrêter les poursuites engagées contre un député. Et c’est à une seule condition, c’est-à-dire lorsque c’est elle qui a autorisé les poursuites. Et n’ayant pas été à la base, elle ne peut pas requérir la cessation des pouvoirs. C’est ce qui explique pourquoi la Cour de justice de la Cedeao ne s’est pas aventurée sur ce point », a dit Me Ousmane Seye.

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Sur sa levée de l’immunité parlementaire, il explique que « c’est une procédure législative et non judiciaire. Elle ne peut pas être appréciée par le juge. Il y a une séparation des pouvoirs. La Cour de justice de la Cedeao est une cour commune créée dans le seul but de réparer les cas de violation des droits de l’homme. Il faut se limiter à l’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao. Cette cour n’a pas ordonné la suspension des poursuites. Elle n’a pas ordonné la libération immédiate. Cela aucun juge ne peut l’ordonner au Sénégal ».

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Mieux, il note que « la Cour de justice de la Cedeao n’intervient pas dans la procédure interne des états membres. Elle n’est pas une décision étrangère. Son jugement est une décision de la Cour commune. Elle est exécutoire. L’État du Sénégal va appliquer la décision de la Cour mais rien que la décision. Elle n’a d’effet qu’à l’égard des faits de la cause. La cour l’a constatée et l’a réparée. C’est pourquoi elle a proposé les 35 millions. Et l’État du Sénégal est prêt à réparer ces préjudices indiquées », rassure-t-il. En écartant toute idée de l’État de réparer « triplement le préjudice subi par Khalifa Sall. Il faut se limiter à l’arrêt de la Cour elle n’a ordonné ni libération immédiate, ni de suspension des poursuites, encore moins l’annulation de la procédure », précise l’avocat.

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Avec Seneweb

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