Port de masque obligatoire- Découvrez les sanctions pour ceux qui ne respectent pas la mesure prise

0
272

Port de masque obligatoire dans les lieux de commerce comme les marchés et dans tous les moyens de transport.
Le contrevenant peut être puni d’un emprisonnement d’un mois et d’une amende pouvant aller jusqu’à 20.000 fcfa(art 8-1 du code des contraventions et 2 du décret 009137 du 17 avril 2020).
Les forces de l’ordre pourraient interpeller toute personne non porteuse d’un masque et se trouvant dans un lieu de commerce ou à bord d’un moyen de transport pour la période de l’état d’urgence.
Source: Me Bamba Cissé

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.